LFSS 2023 : les principales mesures intéressant les entreprises et les salariés

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Les mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale 2023, intéressant les entreprises et/ou les salariés, sont nombreuses. A commencer par celles relatives à la simplification des contrôles URSSAF, notamment au sein des entreprises d’un même groupe et aux corrections pouvant être apportées aux déclarations sociales. Concernant la protection sociale, des dispositions ont été prises pour prolonger le dispositif des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 en cas de test PCR ou antigénique positif. En revanche, la « contribution exceptionnelle OCAM » a été finalement écartée par l’assemblée nationale, pour éviter son éventuelle répercussion sur les tarifs des complémentaires santé. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré les mesures relatives aux arrêts de travail prescrits lors de téléconsultation et à la « généralisation » de la subrogation de l’employeur pour les congés liés à l’arrivée d’un enfant.

Traitement social des indemnités de non-concurrence

Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2022-11-DRJ du 13 décembre 2022

L’AGIRC-ARRCO s’aligne avec l’interprétation admise au sein du BOSS concernant les taux et plafonds de cotisation à retenir.

En effet, depuis le 1er avril 2021, il existait une dissymétrie entre les cotisations de sécurité sociale, pour lesquelles le BOSS prévoyait la règle de rattachement à la dernière paie précédant la rupture du contrat de travail, et les cotisations AGIRC-ARRCO, pour lesquelles la doctrine administrative prévoyait encore l’application des taux et plafonds de la date à laquelle chaque indemnité de non-concurrence était versée.

Cette position en matière de retraite complémentaire pouvait, dans certains cas, s’avérer plus onéreuse en cotisations. La circulaire du 13 décembre 2022 met fin à cette différence.

Conférence ACPR : Le Régulateur attire l’attention des courtiers grossiste sur leurs obligations en qualité d’animateurs de réseaux

Conférence ACPR : 5 décembre 2022

Lors de sa conférence annuelle, l’Autorité a rappelé que les courtiers grossistes doivent veiller à mettre en œuvre les règles de surveillance et de gouvernance produits, en garantissant que la stratégie de distribution permet d’atteindre le marché cible défini et la modifier s’ils constatent des répercussions défavorables pour l’assuré. Le statut de courtier grossiste entraine une responsabilité sur l’animation du réseau de distribution qui suppose ainsi de mettre en place un dispositif de sélection des distributeurs (mandataires ou courtiers) en amont du partenariat, mais aussi un suivi régulier de ces derniers tout au long du partenariat par le biais d’un reporting fréquent des indicateurs d’alertes (taux de réclamations, taux de chute etc.) qui peuvent conduire à un déréférencement des distributeurs les plus défaillants.