Catégorie : Assureurs, Intermédiaires et Conseils

Conférence ACPR : 5 décembre 2022

Lors de sa conférence annuelle, l’Autorité a rappelé que les courtiers grossistes doivent veiller à mettre en œuvre les règles de surveillance et de gouvernance produits, en garantissant que la stratégie de distribution permet d’atteindre le marché cible défini et la modifier s’ils constatent des répercussions défavorables pour l’assuré. Le statut de courtier grossiste entraine une responsabilité sur l’animation du réseau de distribution qui suppose ainsi de mettre en place un dispositif de sélection des distributeurs (mandataires ou courtiers) en amont du partenariat, mais aussi un suivi régulier de ces derniers tout au long du partenariat par le biais d’un reporting fréquent des indicateurs d’alertes (taux de réclamations, taux de chute etc.) qui peuvent conduire à un déréférencement des distributeurs les plus défaillants.

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Depuis le 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour tous les courtiers et leurs mandataires qui s’immatriculent à l’ORIAS pour la première fois.

En ce début d’année 2023, cette obligation concerne dorénavant tous les courtiers et leurs mandataires qui renouvellent leur immatriculation ORIAS.

Par un communiqué de presse du 17 janvier 2023, l’ORIAS alerte les professionnels concernés sur la nécessité d’entamer les démarches d’adhésion à l’association professionnelle agréée au plus vite et de finaliser le renouvellement à l’ORIAS sans attendre le 28 février 2023 au risque d’être radié, et ne plus être en mesure de distribuer des produits d’assurance et ainsi de percevoir toutes formes de rémunération (honoraire et/ou commission).