Mois : janvier 2023

Dossier de presse du 10 janvier 2023

Le Gouvernement a annoncé les principales mesures qui seront soumises au Parlement en février dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, pour une entrée en vigueur souhaitée au 1er septembre 2023. Deux mesures principales de distinguent.

Tout d’abord, pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961, l’âge minimal de départ à la retraite (qui est de 62 ans aujourd’hui) sera progressivement augmenté de 3 mois par génération pour atteindre 64 ans pour la génération 1968. Il sera toujours possible de partir avant 64 ans, notamment en cas de « carrière longue » (à 62, 60 voire 58 ans) ou d’invalidité (à 62 ans).

Par ailleurs, le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une pension de retraite à taux plein augmentera progressivement : 169 trimestres (au lieu de 168 avant la réforme) pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, 170 pour les personnes nées en 1963, 171 pour les personnes nées en 1964 et 172 pour les personnes nées à compter de 1965 (au lieu de 169 avant la réforme). L’âge d’attribution automatique du taux plein, peu important le nombre de trimestres obtenus, restera de 67 ans, voire 62 ans pour les salariés en invalidité ou inaptitude.

Le projet contient de nombreuses autres mesures, telles que la modification des dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi retraite ou encore la fermeture de certains régimes spéciaux aux nouveaux embauchés.

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

L’ordonnance du 17 février 2021 impose à l’ensemble des employeurs publics concernés de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation nécessaire au financement de la couverture frais de santé de leurs agents. Cette obligation est applicable dès le 1er janvier 2024 pour les employeurs publics de l’État (sauf conventions de participation en cours, lesquelles se poursuivront jusqu’à leur terme).

Des négociations ont lieu depuis plusieurs mois au sein de la fonction publique d’Etat s‘agissant de la couverture en matière de prévoyance pour laquelle aucune participation obligatoire n’a été instaurée par l’ordonnance. A ce titre, dans un courrier en date du 4 janvier 2023 adressé au Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques Stanislas Guerini et à Madame Nathalie Colin directrice de la DGAFP – Direction générale de l’administration et de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives réaffirment leur volonté de conclure un accord majoritaire sur la PSC d’ici la fin du 1er trimestre 2023.

Elles indiquent souhaiter l’instauration d’un régime obligatoire avec un financement par les employeurs publics et vouloir continuer les discussions s’agissant notamment du couplage des garanties Frais de santé et Prévoyance.