LFSS 2023 : les principales mesures intéressant les entreprises et les salariés

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Les mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale 2023, intéressant les entreprises et/ou les salariés, sont nombreuses. A commencer par celles relatives à la simplification des contrôles URSSAF, notamment au sein des entreprises d’un même groupe et aux corrections pouvant être apportées aux déclarations sociales. Concernant la protection sociale, des dispositions ont été prises pour prolonger le dispositif des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 en cas de test PCR ou antigénique positif. En revanche, la « contribution exceptionnelle OCAM » a été finalement écartée par l’assemblée nationale, pour éviter son éventuelle répercussion sur les tarifs des complémentaires santé. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré les mesures relatives aux arrêts de travail prescrits lors de téléconsultation et à la « généralisation » de la subrogation de l’employeur pour les congés liés à l’arrivée d’un enfant.