Urssaf – Jetons de présence et forfait social
Cass. 2ème civ., 13 oct. 2022, n°21-11.754
Par principe, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance d’une SA ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération. L’assemblée générale peut toutefois leur « allouer » des « jetons de présence » (soit une « rémunération d’activité » depuis la loi « PACTE »).
Les sommes en question sont soumises au forfait social selon l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, qui l’applique aux rémunérations « perçues » par les administrateurs et membres du conseil de surveillance.
Précisément, dans un arrêt du 13 octobre 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation considère « perçus » et donc soumis au forfait social, des jetons de présence de représentants de salariés à un conseil de surveillance, alors que ces derniers en avaient, dès l’origine, fait don à leur organisation syndicale. Une solution qui se heurte au sens littéral des termes de la loi, non sans conséquence juridique et pratique.